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L’acheteur d’un bien immobilier est responsable des vieux défauts

L’acheteur d’un bien immobilier est responsable des vieux défauts

Un achat immobilier peut réserver de mauvaises surprises… Ainsi, si l’ancien propriétaire a réalisé des travaux intempestifs nuisibles au voisinage, le nouveau propriétaire en devient automatiquement responsable dès qu’il rachète le bien.

Du passé, il n’est pas toujours si aisé de faire table rase. La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 mars 2017 que le propriétaire d’un bien immobilier était responsable des troubles normaux à son voisinage, même si ces derniers étaient uniquement dus au précédent propriétaire.

Qu’il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d’acheter, c’est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui devra payer les éventuelles indemnisations, estime la Cour de cassation. Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l’achat ou après, disent les juges, c’est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.

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